Qu'est-ce que la légalisation ?

Les autorités étrangères auxquelles sont destinés des documents établis en France peuvent souhaiter s'entourer de garanties sur l'origine et la conformité à la loi des pièces qui leur sont présentées.

C'est dans ce cadre qu'intervient la légalisation qui consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d'origine française, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation française. A défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l'autorité étrangère destinataire de vos documents.

La légalisation est une double formalité, effectuée d'abord par le Ministère des Affaires Etrangères puis par l'Ambassade ou le Consulat étranger en France.

La légalisation du Ministère n'est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu'ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le Ministère ne légalise pas les pièces remises aux Ambassades ou Consulats de France à l'Etranger dans le cadre d'une demande de visa pour se rendre en France. Il n'est pas davantage compétent pour les documents établis à l'étranger et destinés à être produits en France. Cependant, il peut légaliser dans certains cas des documents établis à l'étranger ou par une autorité consulaire étrangère en France lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers.

La légalisation de vos documents étant effectuée à la demande des autorités étrangères, il convient donc d'interroger celles-ci ou leurs ambassades / consulats en France pour connaître la liste et le nombre des documents à légaliser, le Ministère ne disposant lui-même d'aucune information sur ce sujet.
Pour obtenir les coordonnées des ambassades / consulats en France, cliquez sur le lien suivant : www.expatries.org/repdipfr.asp

S'agissant des dossiers d'adoption, ces renseignements peuvent vous être communiqués par la Mission de l'Adoption Internationale.

Qu'est-ce qu'une apostille?

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Exemple d'une apostille (Delaware, USA)

Qu'est-ce qu'une apostille?

Une apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier qu'un document officiel est une copie conforme à l'original. Les apostilles sont disponibles dans les pays qui ont signé la Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, plus connue sous le nom de Convention de la Hayes. Cette convention, crée un 1961, remplace par une apostille le processus de légalisation en chaîne par lequel on doit contacter quatre autorités différence pour obtenir une légalisation.

Pourquoi en ai-je besoin?

Si vous ouvrez un compte bancaire suisse par correspondance, la banque ne verra pas l'original de votre passeport. Les gens du back office qui approuvent les ouvertures de comptes doivent vérifier que la photocopie de votre passeport est conforme à l'original. Chaque banque a une méthode différente pour établir si une photocopie de passeport est suffisance pour ouvrir un compte. Certaines banques demandent qu'un notaire légalise la photocopie, mais d'autres exigent qu'une apostille figure sur la photocopie.

Où puis-je obtenir une apostille?

Chaque pays ayant signé la Convention de la Haye désigne l'autorité qui, sur son territoire, peut émettre des apostilles. Par exemple, aux USA c'est le secrétaire de l'état ou vous vous trouvez. En pratique, un notaire peut vous obtenir une apostille. Veuillez noter que certains notaires ne sont pas très au clair avec les apostilles - ils proposent parfois un ersatz d'apostille avec lequel ils sont plus familiers. Si le mot "APOSTILLE" ne figure pas en gros sur le document, ça n'est pas une apostille. Vous n'avez pas besoin d'expliquer au notaire pourquoi vous voulez une apostille - demandez-lui simplement d'en obtenir une. Finalement, n'oubliez pas que certains pays n'ont pas encore signé ou ratifié ce traité. Dans ces pays, aucune apostille ne peut être obtenue.

A quoi servent les apostilles d'habitude?

Les apostilles sont utilisées à chaque fois qu'une copie d'un document officiel d'un autre pays est nécessaire. Par exemple pour les mariages, les adoptions, les héritages ou mêmes les contrats internationaux. L'apostille est une confirmation officielle que la copie du document est conforme à l'original. Elle ne signifie pas que le contenu du document original est correct.

Que faire si je n'arrive pas à obtenir d'apostille?

Si la banque demande une apostille pour authentifier la copie de votre passeport, elle n'acceptera aucun substitut. Si vous n'arrivez pas à en obtenir, contactez-nous pour voir si une alternative existe pour légaliser vos documents. N'essayez pas d'obtenir n'importe quel tampon officiel - nous ne pourrons pas ouvrir votre compte.

TABLEAU RECAPITULATIF DU REGIME DE LEGALISATION PAR PAYS
http://www.france.diplomatie.fr/francais/etatcivil/droit_legalisations.pdf

CONVENTION DE LA HAYES - DROIT INTERNATIONAL PRIVE
http://www.upem.org/textes/Haye61.pdf